Dernière modification : 25/02/2025

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales (les "Conditions générales") définissent les règles d'utilisation du site app.turnover-it.com (le "Site") et de vente des services et produits sur ce Site.

Ces Conditions générales sont établies par la société exploitant le Site www.turnover-it.com, en l'occurrence, la société Free-Work / AGSI SAS, au capital de 50 000 euros, dont le siège social est situé 35 RUE DE PARIS 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 450 955 893 ("Free-Work/AGSI SAS" ou "AGSI SAS" ou "nous").

Elles s'appliquent à toute personne physique ou morale qui accède au Site et/ou l'utilise, et notamment : le simple visiteur, la personne qui souscrit aux services proposés par le Site (le "Client") ou la personne utilisant ceux-ci pour le compte d'un Client (l'"Utilisateur"). Toute personne qui accède au Site s'engage de ce seul fait à respecter les présentes.

Elles prévoient notamment des conditions et limites pour les accès proposés au Site. www.TURNOVER-IT.com, Free-Work/AGSI SAS restant libre de proposer des offres sur-mesure lorsque les besoins du client dépassent le contenu des formules proposés.

Les Conditions générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du Client.

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES PRODUITS ET CONDITIONS D'UTILISATION

2.1. Services

Les services proposés à partir du Site sont (les "Produits") :

• L'accès à une CVthèque ;
• La diffusion d'offres de mission et/ou d'emploi sur www.free-work.com ;
• L'accès à la Place de marché, plateforme B2B de placement d'intercontrats ;
• Une solution Saas de gestion des candidatures ;
• La vente d'espaces publicitaires, et le référencement dans des annuaires.

Le Client s'engage à utiliser de manière raisonnable et raisonnée les services auxquels il souscrit. Le Site et les Produits sont mis à disposition en l'état, avec ses éventuelles imperfections.

2.2. Matériel compatible

Le Site est conçu pour fonctionner avec les dernières versions des navigateurs suivants : Internet explorer, Firefox et Chrome. Nous n'offrons aucune garantie de bon fonctionnement pour une utilisation du site à travers d'autres navigateurs, de versions antérieures ou d'appareils mobiles de types tablettes tactiles ou téléphones. Le Client accepte le service en l'état.

2.3. Comptes

Une société cliente ou groupe multimarque ne peut disposer que d'un compte principal actif. Le nombre de sous-comptes associés est limité à 15. Aucun compte supplémentaire ne pourra être ajouté au compte avec l'offre Reprise d'activité.

2.4. Gestion des identifiants

Le Client s'engage à ne pas communiquer ses identifiants et à changer régulièrement son mot de passe et notamment en cas de départ d'une ou plusieurs personnes de son équipe connaissant ses identifiants.

2.5. Période de gel

L'abonnement souscrit peut inclure, selon la formule choisie, le bénéfice d'une période de gel. Sauf mention contraire, le bénéfice de cet avantage est réservé aux formules d'abonnement sur 12 mois ou plus (offre "Reprise d'activité 12 mois" exclue).

L'avantage fonctionne de la manière suivante. Pour les accès 12 mois ou plus, vous disposez de 6 périodes de 7 jours consécutifs. Ces jours sont utilisables uniquement par période de 7 jours débutant n'importe quel jour de la semaine. A tout moment vous pourrez nous appeler pour lever le gel de votre accès. Les jours gelés décaleront automatiquement la date de fin de votre accès. Vous pouvez nous communiquer vos périodes de gel jusqu'à 12 mois à l'avance ou nous en faire part la veille pour que votre accès soit suspendu à partir du lendemain. La date de début de votre période de gel doit être au minimum le jour suivant votre e-mail (J+1). Les périodes non utilisées ne sont pas reportables sur les accès suivants, mais décalent d'autant la date de fin de l'accès souscrit.

2.6. Localisation du poste

Client est autorisé à publier des offres d'emploi pour des postes à pourvoir partout dans le monde, sous réserve de respecter l'obligation prévue par le paragraphe suivant.

2.7. Obligations légales et contractuelles en matière d'annonces

Le Client s'engage expressément à ne pas publier d'annonce contraires à la législation applicable, aux bonnes moeurs, à l'ordre public ou portant atteinte aux droits de tiers.

Le Client s'oblige en particulier à respecter les dispositions du droit du travail afférentes. Les règles suivantes lui sont rappelées, de manière non exhaustive :

• Les offres concernant des postes à pourvoir sur le territoire français doivent impérativement être rédigées en français. Elles peuvent cependant être accompagnées d'une traduction dans une autre langue.
• Toute exigence discriminatoire fondée sur le sexe, l'âge, l'origine, la situation de famille, l'apparence physique, l'état de santé, les opinions, ou tout autre critère prohibé est strictement interdite ;
• L'offre doit correspondre à un besoin réel de recrutement ;
• Le contenu de l'annonce doit être exact, non trompeur, et conforme aux règles applicables en matière de droit du travail (type de contrat, durée du travail, niveau de rémunération, etc.) ;
• Il est interdit de conditionner une candidature à un paiement, à la présentation d'un casier judiciaire (sauf exception légale), ou à la détention du permis de conduire (sauf nécessité avérée pour le poste) ;
• L'accès aux annonces publiées doit être gratuit pour les candidats, sans lien vers des services payants ou numéros surtaxés ;
• Le Client doit indiquer sur l'annonce l'identité du recruteur ou, en cas d'offre anonyme, communiquer le nom ou la raison sociale et l'adresse de ce recruteur à Turnover-IT.

Le Client doit vérifier que son annonce ne comporte pas une mention interdite avant de la publier. Il est invité à se reporter aux nombreux guides sur le sujet.

Dans toute la mesure permise par la loi, il garantit Free-Work/AGSI SAS contre toute procédure judiciaire, extra-judiciaire ou amiable en cas de manquement au présent article, l'indemnisant de toutes dépenses en lien, frais d'expertise et de conseil compris.

2.8. Publication des offres d'emplois dans les espaces dédiés

Le Client s'engage à ne pas publier d'offres d'emploi en dehors de l'interface prévue à cet effet. Pour des raisons évidentes d'organisation du contenu et d'optimisation de la qualité éditoriale, il est notamment interdit de dévier l'utilisation de la fiche annuaire en publiant une ou plusieurs offres d'emploi dans la zone «Présentation.» de votre société. Nous nous réservons le droit de supprimer le compte recruteur, mettre fin à l'abonnement du Client de manière irréversible.

2.9. Limite de visualisations

Nous appelons 'visualisation d'un CV' le fait d'accéder au contenu d'un CV en cliquant sur son titre, en téléchargeant la pièce jointe ou en survolant l'icône aperçu. La 'visualisation d'un CV' peut s'effectuer entre autres à partir de l'onglet 'Base de CV' et à partir de l'alerte e-mail ou à partir des réponses reçues sur une offre d'emploi. La consultation de notre base ne peut se faire que le cadre d'un ou plusieurs recrutements précis.

Nous appelons 'fair use' le nombre maximum de visualisation de CV alloué sur une période de 30 jours glissant dont le dernier jour est le jour actuel. Les accès 360 sont limités à la première limite atteinte : soit à 450 visualisations de CV par jour pour les accès 3 et 12 mois et 300 visualisations de CV par jour pour les accès 1 mois, soit au « fair use » indiqué sur les interfaces, les bons de commande et sur les factures émises lors des achats d'accès.

Les accès ponctuels sont limités au nombre de visualisation de CV indiqué sur les interfaces, les bons de commande et sur les factures émises lors des achats d'accès. Les volumétries de visualisations de CV devraient être suffisantes dans le cadre d'une utilisation responsable de nos services pour vos recrutements. Un nombre de visualisation réelles inférieur au plafond ne donne aucun droit à un remboursement ni report sur la période suivante.

Cette limite s'applique au cumul des visualisations de l'ensemble des comptes et sous-comptes.

2.10. Emailing

Afin d'éviter tout SPAM dans le cadre d'un mailing émis à partir de l'onglet base de CV, le Client s'engage à vérifier l'adéquation du profil du candidat ciblé avec son offre en étudiant l'intégralité du CV. Si le CV ciblé n'est pas visualisé nous nous réservons le droit de ne pas transmettre le mailing. Chaque candidat ciblé par un mailing équivaut à une visualisation complète de son CV.

2.11. Interdiction des moyens automatisés

Le Client s'interdit de recourir, directement ou indirectement, à tout procédé automatisé d'accès ou d'interaction avec le Site et ses bases de données, notamment à l'aide de scripts, bots, scrapers, crawlers ou tout autre outil ou programme destiné à extraire, interroger, copier, collecter ou interagir avec les données ou fonctionnalités de la plateforme, sans autorisation préalable et écrite de Free-Work/AGSI SAS. Nous nous réservons le droit de ralentir, limiter ou suspendre l'accès aux Produits si nous pouvons raisonnablement soupçonner que vous faites un usage abusif ou frauduleux.

2.12. Respect des candidats dans l'utilisation de leurs données

L'utilisation des coordonnées des candidats ne peut s'effectuer que dans le cadre d'un recrutement sur un poste bien déterminé. Ainsi, les collectes d'informations personnelles (emails, numéros de téléphones...) sont interdites. Nos membres disposent d'une adresse pour reporter les spams reçus : RGPD@free-work.com, tout abus d'utilisation de notre CVthèque sera poursuivi. Dans le cadre de cet engagement, la Société se réserve le droit de procéder à la vérification des points et des codes d'accès.

ARTICLE 3 - CONDITIONS FINANCIERES

3.1. Accès

Le Client peut accéder aux Produits en choisissant les offres détaillées sur le Site, qui peuvent être réparties en deux catégories :

• L'accès sur la durée, proposant un règlement unique et immédiat du prix pour un accès sur une durée définie en nombre de mois ;
• L'abonnement mensuel sans engagement, pouvant être résilié pour le mois suivant à tout moment. Le coût de l'abonnement est alors facturé et débité chaque mois.

3.2. Prix

Les tarifs en vigueur sont exprimés hors taxes, AGSI SAS se réservant le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. Les prix indiqués s'entendent en euros.

3.3. Évolution des prix

AGSI SAS se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs à tout moment. Pour les abonnements mensuels, l'évolution tarifaire sera portée à la connaissance du Client avec un préavis raisonnable. Le Client a la faculté de résilier son abonnement mensuel en cas de désaccord.

3.4. Remises

Les éventuelles remises sont proposées sur facture, et ne concernent alors que les accès d'une durée de 12 mois.

3.5. Règlement

Le règlement des Services se fait uniquement par carte bancaire (Carte Bancaire, VISA, MASTERCARD) ou, pour l'abonnement sur la durée uniquement, par virement.

En cas de paiement par virement, les Services ne seront activés qu'à compter de la bonne réception du règlement et du traitement de la commande par AGSI SAS.

Le débit sur la carte bancaire du Client sera effectué en euros lors de la souscription à un ou plusieurs services sur le Site. La saisie de vos coordonnées bancaires est sécurisée. La solution externe E-transaction du Crédit Agricole garantit la sécurité de vos transactions en ligne via SSL.

Aucun escompte ne sera appliqué pour un règlement anticipé.

3.6. Preuve de la transaction

Le règlement interviendra dans les conditions applicables au système de paiement à distance choisi par le Client. Le Client est engagé par sa commande dès qu'il clique sur le bouton e-transaction dans les pages de ventes du Site. Les données enregistrées sur le serveur de TURNOVER-IT/AGSI SAS constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre TURNOVER-IT/AGSI SAS et ses Clients. Le paiement en ligne des Produits par carte bancaire est réalisé par l'intermédiaire de la solution e-transactions du Crédit Agricole.

Les données enregistrées par le système de paiement Crédit Agricole / PAYBOX constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Crédit Agricole / PAYBOX ne transmet pas les informations relatives au paiement par carte bancaire à AGSI SAS sauf, si nécessaire, en cas de réclamation dûment exprimée portant sur une transaction particulière. La transmission des informations entre le Client et Crédit Agricole / PAYBOX est sécurisée, en fonction des logiciels intégrés dans le matériel du Client, par les protocoles existant sur Internet, au maximum autorisé par la législation française en vigueur.

3.7. Réclamation

Toute réclamation relative aux Services, à son accès ou à son règlement sera à adresser selon le cas à AGSI SAS ou au tiers chargé du système de paiement. users@turnover-it.com

3.8. Défaut de paiement sur l'abonnement mensuel

En cas d'absence de paiement à la date convenue, le compte du Client sera automatiquement suspendu, sans mise en demeure préalable ou préavis. Pour rétablir l'accès à son compte, le Client devra régler le mois entier (30 jours), même si celui-ci est commencé.

3.9. Absence de droit de rétractation

La souscription et l'accès à un Produit ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation et par conséquent à un quelconque remboursement.

ARTICLE 4 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, PROTECTION DES CONTENUS ET DONNÉES

4.1. Propriété intellectuelle

Nous détenons l'ensemble des droits de propriété intellectuels sur le Site et nos bases de données ou disposons d'une autorisation pour les exploiter.

TURNOVER-IT est une marque déposée à l'Institut National de la Propriété Intellectuelle.

Toute utilisation de toute ou partie du Site ou de nos bases de données doit faire l'objet d'une autorisation préalable expresse et écrite. A défaut, l'auteur fera l'objet de poursuites judiciaires, le cas échéant devant la juridiction pénale.

Il est notamment interdit de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter le code informatique, les interfaces, les logotypes, photographies, illustrations, dessins ou tout autre graphique, documents, les signes, signaux, écrits, images, sons ou éléments de toute nature figurant sur le Site ou émanant de celui-ci (ci-après « les Contenus »).

Sont également interdits, pour les bases de données de TURNOVER-IT/AGSI SAS, l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de leur contenu sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de leur contenu, quelle qu'en soit la forme.

Pour les besoins de la fourniture des Produits, le Client autorise TURNOVER-IT/AGSI SAS à utiliser ses signes distinctifs et éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle. Cette utilisation est limitée à la reproduction et affichage, pour la durée du contrat. Le Client garantit TURNOVER-IT/AGSI SAS contre toute demande de tiers relative à l'utilisation des éléments, l'indemnisant de tous les coûts engendrés par d'éventuelles démarches amiables ou procédures et condamnations.

4.2. Références commerciales

Sauf opposition expresse par écrit, le Client autorise TURNOVER-IT/AGSI SAS à le citer dans ses références de clients, sur son site et sur d'autres supports, y compris en reproduisant son logotype. Cet usage est accordé dans le strict respect des usages commerciaux.

4.3. Confidentialité

Tous les documents et informations, quels que soient leurs formes et supports, mis à disposition ou remis au Client, demeurent la propriété exclusive de AGSI SAS, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et informations. Les informations, analyses, études et de façon générale tous éléments concernant les Services qui sont communiqués, directement ou indirectement, au Client, que ce soit par écrit, par oral ou par tout autre support, sont des informations protégées (les "Informations Protégées").

La présente clause de confidentialité s'applique pour dix ans à compter de la fin de toute relation contractuelle entre le Client et TURNOVER-IT/AGSI SAS, dans le monde entier.

4.4. Opposition à la fouille de texte et de données <TDM-RESERVATION: 1>

Turnover-IT s'oppose à toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données au sens de l'article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle. Cette opposition couvre l'ensemble du Site et des Contenus auxquels il donne accès.

Toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données visant le Site et ses Contenus, y compris par des dispositifs de collecte automatisée de données constituent donc des actes de contrefaçon sauf obtention d'un accord spécifique formellement exprimé de notre part.

L'article R. 122-28 du code de la propriété intellectuelle précisant que l'opposition mentionnée au III de l'article L. 122-5-3 peut être exprimée par tout moyen, y compris par le recours à des conditions générales d'utilisation d'un site internet ou d'un service, l'absence de metadonnées associées au Site, répertoires du Site, Contenus du Site est sans incidence sur l'exercice du droit d'opposition exprimé par les présentes conditions générales d'utilisation.

4.5. Données personnelles

AGSI SAS s'engage à respecter la législation relative à la protection des données personnelles, et notamment le règlement (UE) n° 2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données ("RGPD"). Notre politique de protection des données est consultable sur : https://app.turnover-it.com/privacy

Le Client reconnait qu'il est responsable du traitement des données personnelles des candidats ou du membre du personnel des autres sociétés avec lesquelles il échange. Il s'engage à respecter les obligations légales attachées à cette responsabilité.

4.6. Transfert de données à des partenaires

AGSI SAS est susceptible de transférer les coordonnées de Clients à des entreprises actives dans le secteur du recrutement. Celles-ci sont susceptibles de contacter le Client à des fins commerciales.

ARTICLE 5 - RESPONSABILITES ET FIN DU CONTRAT

5.1. Equipements

L'ensemble des équipements nécessaires pour l'établissement de la connexion au réseau Internet sont à la charge du Client. Il appartient à chaque Client de se procurer, d'exploiter et de maintenir les matériels informatiques, logiciels et tous autres équipements nécessaires à l'utilisation du site et des Produits. Tous les coûts (télécommunications, informatiques ou autres) nécessaires, directement ou indirectement, à l'utilisation par le Client du site ou du Produit sont à la charge exclusive du Client.

5.2. Absence de responsabilité quant aux contenus et actes des candidats, autres Clients et Utilisateurs

AGSI SAS fera ses meilleurs efforts pour faire cesser les actes ou la diffusion de contenus illicites qui lui auront été préalablement signalés. Sauf disposition légale contraire, elle n'est tenue d'aucune obligation de surveillance. Ainsi, elle ne peut garantir les Clients et Utilisateurs contre les utilisations malveillantes de ses Produits. En particulier, la CVthèque proposant des CV originaux des candidats, nous ne pouvons garantir à 100% que ceux-ci sont exempts de virus ou de logiciels malveillants. AGSI SAS ne pourra pas être tenu responsable des conséquences du téléchargement et de l'ouverture d'un CV au format word ou pdf contenant des virus, des macros ou tout autre type de logiciel malveillant.

5.3. Limitations de responsabilité en toute hypothèse

Dans la mesure permise par la loi, Free-Work/AGSI SAS ne peut être tenue responsable d'un quelconque préjudice, direct ou indirect, en lien avec :

• Une information erronée ou volontairement fausse fournie par le Client ou un Utilisateur ;
• La qualité, l'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité du Site ou son contenu, et notamment des contenus publiés sur le blog, la newsletter et autres publications ;
• L'indisponibilité momentanée du Site, pour toute raison et notamment un problème technique, une indisponibilité temporaire ou surcharge du réseau, la contamination par un virus informatique, une opération de maintenance ou la mise à jour d'un contenu ;
• L'utilisation du Site et des Produits à des fins contraires à leur destination ;
• Une action ou omission d'un tiers, y compris un Client, Utilisateur ou candidat, et notamment des faits illicites tels que l'usurpation d'identité ou la publication de contenus illicites ;
• Les fautes de partenaires de Free-Work/AGSI SAS, cette dernière ne garantissant en rien leurs services.

Le Site est mis à disposition en l'état, avec ses éventuelles imperfections.

Le Site contient des liens vers d'autres sites internet. Nous n'avons aucun contrôle sur les sites tiers et déclinons toute responsabilité à leur égard.

En toute hypothèse, la responsabilité de Free-Work/AGSI SAS ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables. Elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour tous dommages indirects tels que notamment perte de profits ou pertes d'exploitation. Enfin, sa responsabilité cumulée maximale est limitée à un montant égal aux trois derniers mois d'abonnement, à compter du début du fait générateur du dommage.

5.4. Force majeure

Sont considérés, par les Conditions générales, comme constitutifs de cas de force majeure, tout événement, en dehors du contrôle et/ou indépendant de la volonté de AGSI SAS, tels que, sans que cette liste soit limitative, catastrophe naturelle, grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, grève ou autre conflit du travail, dysfonctionnement ou interruption des voies de communication nationale ou internationale affectant sa/ses prestation(s) en raison de son caractère imprévisible et irrésistible. Dans tous les cas de force majeure, AGSI SAS est dégagée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice causé directement ou indirectement par la force majeure et n'est, en conséquence, redevable d'aucuns dommages et intérêts ni d'aucune indemnité au titre de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations. Dans un premier temps, l'événement de force majeure, envisagé ci-dessus, suspend l'exécution du contrat ; si l'événement de force majeure a une durée supérieure à un (1) mois, chacune des parties aura la possibilité de résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception. AGSI SAS s'engage aussi à faire de son mieux pour garantir le bon fonctionnement du site, toutefois, il ne saurait être poursuivi pour des dysfonctionnements internes, des bugs, ou tout autre problème dû au Site ou à l'hébergement.

5.5. Rupture unilatérale anticipée

AGSI SAS se réserve le droit de mettre fin au contrat avec tout Client qui ne respecterait pas les présentes. En cas de faute grave, l'accès au Produits pourra être interrompu préalablement, sans préavis ni mise en demeure.

5.6. Tribunal compétent

Les Tribunaux et Cours de Nanterre, compétents selon la matière, sont seuls à connaître des litiges dans le champ d'application des présentes Conditions générales, pour toute procédure y compris les procédures conservatoires, d'urgence, d'appel en garantie, de requête ou en cas de pluralité de défendeurs.

AGSI SAS
35 RUE DE PARIS 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
450 955 893 RCS PARIS