Dernière modification : 28/08/2026

Le site turnover-it.com (ci-après le “Site”) et les services qu’il propose (ci-après les “Services”) sont fournis par la société FREE-WORK / AGSI SAS, au capital de 50 000 euros, dont le siège social est situé 35 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 450 955 893, (ci-après ”FREE-WORK / AGSI SAS" ou “nous”).

Les Services sont fournis soumis aux conditions contractuelles suivantes, que le client (ci-après le “Client” ou “vous”) accepte sans réserve :

• Conditions générales d’accès ;
• Conditions générales d’utilisation ;
• Conditions relatives à certains services ;
• Accord de sous-traitance de données personnelles ;
• Bon de commande (édité en dernière étape de souscription).

Ces documents forment l’intégralité de l’accord des parties (ci-après le “Contrat”), à l’exclusion de tout autre accord précédent entre les parties et de la documentation contractuelle du Client telle que ses éventuelles conditions générales d’achat. En cas de contradiction ou incohérence, il sera fait application du document le plus bas dans cette liste.

I. Conditions générales d’accès

1. Définitions

“Base de données” désigne tout ensemble structuré de données constitué par FREE-WORK / AGSI SAS. Les Bases de données font partie du Contenu FREE-WORK / AGSI SAS.

“Candidat” désigne un membre inscrit sur le site free-work.com.

“Client Cabinet de recrutement” désigne les Clients souscrivant à un accès et ayant pour activité la prise en charge totale ou partielle de processus de recrutements de leurs clients.

“Contenu” désigne l'ensemble des données, informations, documents, fichiers, textes, images, vidéos, enregistrements audio ou audiovisuels, graphiques, métadonnées, bases de données, modèles, formulaires, questionnaires, rapports, analyses, recommandations, bonnes pratiques, méthodologies, procédés, codes sources, codes objets et exécutables, documentation, matériel de conception préparatoire, interfaces, logotypes, dessins, designs auxquels le Client est susceptible d’accéder dans le cadre des Services.

“Contenu FREE-WORK / AGSI SAS” désigne le Contenu appartenant ou licencié à FREE-WORK / AGSI SAS.

“Contenu des candidats” désigne le Contenu communiqué ou publié par les Candidats.

“Contenu des autres Clients et tiers” désigne le Contenu communiqué ou publié par les autres Clients et d’éventuels tiers.

2. Objet

Les présentes Conditions générales prévoient :

• Les conditions dans lesquelles FREE-WORK / AGSI SAS fournit les Services au Client ;
• Les conditions applicables aux différents accès auxquels le Client peut souscrire ;
• Les règles qu’il doit respecter lorsqu’il utilise les Services.

3. Services proposés

Notre plateforme propose notamment les Services suivant :

• L’accès à notre CVthèque constituée de Candidats membres de notre site free-work.com ;
• La publication d’annonces de recherche de Candidats sur free-work.com ;
• L’accès à notre Place de marché B2B, dédiée au recrutement de consultants en intercontrat, qui permet d’accéder aux appels d’offres, de publier vos profils et nouer des partenariats ;
• Un logiciel de recrutement fourni en Saas (Applicant Tracking Systems, “ATS”) ;
• Des outils pour améliorer et accélérer vos recrutements, tels que le matching IA et des outils de suivi.

Certains Services peuvent faire l’objet d’intégration dans le système du Client grâce à nos API.

Dans le cadre de notre politique d'amélioration continue ou pour des raisons commerciales, nous nous réservons le droit de faire évoluer nos Services en cours de contrat, y compris par l'ajout ou la suppression de fonctionnalités. Ces évolutions ne sauraient toutefois remettre en cause les fonctionnalités essentielles incluses dans l'accès souscrit.

4. Souscription d’un accès

4.1. Personnes éligibles - L’accès à nos Services est réservé aux personnes morales dûment enregistrés comme telles et disposant d’un numéro SIRET ou d’un numéro d’immatriculation d’entreprise équivalent.

4.2. Pouvoir - Le Client garantit que la personne opérant la souscription est dûment habilitée en ce sens.

4.3. Sélection de l’accès - Le Client choisit la formule d’accès qui lui convient, dont la dernière étape avant règlement est l’émission d’un bon de commande rappelant le contenu de la formule choisie. Le Client pourra faire évoluer son accès vers une formule supérieure à tout moment, mais ne dispose pas de droit de rétrograder son accès à une formule inférieure en cours de contrat.

4.4. Responsabilité du Client - Il appartient au Client de s’assurer avant de confirmer sa commande par un règlement que les Services proposés correspondent à ses besoins et que l’utilisation qu’il envisage des Services est conforme à nos conditions contractuelles et à toute réglementation applicable. Les Services sont fournis tels quels.

4.5. Souscription définitive - La souscription est définitive et irréversible à la réception du règlement par FREE-WORK / AGSI SAS, sans droit de rétractation. L’accès aux Services sera fourni par la durée de l’accès souscrit, sans droit de résiliation avant son terme ou droit à remboursement pour quelque raison que ce soit.

4.6. Essai - Les périodes d’essai sont pleinement soumises aux présentes Conditions générales. La période d’essai court que les Services soient effectivement utilisés ou non. Nous pouvons mettre fin à l’essai à tout moment, sans avoir à fournir de motif.

5. Durée et conditions financières

5.1. Conditions applicables à tous les accès

5.1.1. Prix - Les tarifs en vigueur et prix sont exprimés en euros hors taxes, FREE-WORK / AGSI SAS se réservant le droit de reporter toute nouvelle taxe ou évolution d’une taxe existante.

Dans le cas où le Client serait tenu d’effectuer une retenue sur ses paiements, il devra majorer ses paiements de sorte à ce que FREE-WORK / AGSI SAS reçoive le montant net qui lui aurait été versé en l’absence de toute retenue.

5.1.2. Remises - Pour des périodes limitées, FREE-WORK / AGSI SAS peut proposer des remises, sans droit du Client au maintien de ces offres.

5.1.3. Absence d’escompte - Aucun escompte ne sera appliqué pour un règlement anticipé.

5.1.4. Evolution des prix - FREE-WORK / AGSI SAS se réserve le droit de faire évoluer librement les prix des accès, sans que le client n’ait droit au maintien d’un prix d’une souscription à l’autre.

5.2. Conditions spécifiques aux accès à durée fixe

5.2.1. Durée - Les accès souscrits pour une durée fixe sont conclus sans renouvellement tacite. Le Client est engagé jusqu’au terme et ne bénéficie d’aucun droit à remboursement ou à une résiliation anticipée.

5.2.2. Règlement et début de l’accès - Le paiement a lieu par carte bancaire ou virement bancaire. En cas de paiement par virement, l’accès ne débute qu'à compter de la bonne réception du règlement et du traitement de la commande par FREE-WORK / AGSI SAS.

5.2.3. Période de gel - Lorsque la formule souscrite inclut la fonctionnalité de gel, telle qu’indiquée au bon de commande, le Client dispose de 6 périodes de 7 jours consécutifs (une "Période de gel") à répartir sur la durée de l’accès. Au cours de ces Périodes de gel, l’accès est suspendu. Le terme de l’accès est reporté d’autant de jours calendaires que l’accès a effectivement été suspendu. Le Client peut activer une Période de gel à tout moment sur simple demande, formulée au plus tôt 12 mois avant la période souhaitée et au plus tard la veille (J-1). La Période de gel peut débuter n’importe quel jour de la semaine et est décomptée en jours calendaires, c’est-à-dire weekends et jours fériés inclus. Le Client peut interrompre une Période de gel à tout moment en nous appelant par téléphone.

5.3. Conditions spécifiques aux accès START mensuels

5.3.1. Durée & Résiliation- L’accès START mensuel donne accès aux Services pour une période de 30 jours (la “Période”), avec renouvellement tacite. Le Client peut choisir à tout moment de ne pas renouveler son accès pour le mois suivant, via notre Site.

5.3.2. Règlement et début de l’accès - Le règlement se fait uniquement par carte bancaire, avec prélèvement trois jours avant le début de la nouvelle Période. L’accès aux Services débute dès le premier règlement, et est renouvelé chaque 30 jours ensuite, pour peu que la carte bancaire ait pu être débitée préalablement à la date de renouvellement tacite.

5.3.3. Défaut de règlement - En l'absence de paiement à la date convenue, l’accès aux Services sera automatiquement suspendu, sans mise en demeure préalable ou préavis. Pour rétablir l'accès aux Services, le Client devra procéder au règlement demandé pour la période à venir.

5.3.4. Evolution des prix - Toute évolution tarifaire sera portée à la connaissance du Client avec un préavis raisonnable, sans préjudice de son droit de mettre fin au renouvellement tacite de son accès en cas de désaccord.

6. Propriété intellectuelle, Données, Confidentialité

6.1. Propriété des Contenus FREE-WORK / AGSI SAS - FREE-WORK / AGSI SAS est propriétaire de l’intégralité des droits sur les Contenus FREE-WORK / AGSI SAS ou dispose des autorisations nécessaires à leur utilisation. Sous réserve des droits concédés par la licence ci-après, le Contrat n’emporte aucun transfert droit sur les Contenus FREE-WORK / AGSI SAS. Le Client s’abstient de toute démarche tendant à lui faire reconnaitre ou obtenir des droits sur ceux-ci, dans le monde entier.

6.2. Licence Contenus FREE-WORK / AGSI SAS - Afin de bénéficier de l’accès souscrit et dans les limites prévues par le Contrat, le Client se voit concéder les droits d’accéder et d’utiliser le Contenu FREE-WORK / AGSI SAS ainsi que notre CVthèque. Cette licence est accordée pour la durée du Contrat, est non exclusive, non transférable et non sous-licenciable.

6.3. Autres Contenus - Les Candidats, autres Clients et éventuels tiers partagent leurs contenus sous leur propre responsabilité, conformément à nos conditions d’utilisation.

6.4. Autorisations par le Client - Le Client concède à FREE-WORK / AGSI SAS, pour la durée du Contrat, toutes les autorisations nécessaires à son utilisation des Services, et notamment l’affichage de ses signes distinctifs sur les espaces prévus à cet effet (logotypes, marques, etc).

6.5. Opposition à la fouille de texte et de données - FREE-WORK / AGSI SAS s'oppose à toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données au sens de l'article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle. Cette opposition couvre l'ensemble du Site et des Contenus auxquels il donne accès. Toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données visant le Site et ses Contenus, y compris par des dispositifs de collecte automatisée de données constituent donc des actes de contrefaçon sauf obtention d'un accord spécifique formellement exprimé de notre part. L'article R. 122-28 du code de la propriété intellectuelle précisant que l'opposition mentionnée au III de l'article L. 122-5-3 peut être exprimée par tout moyen, y compris par le recours à des conditions générales d'utilisation d'un site internet ou d'un service, l'absence de metadonnées associées au Site, répertoires du Site, Contenus du Site est sans incidence sur l'exercice du droit d'opposition exprimé par les présentes conditions générales d’utilisation. Les textes et données téléchargées au moyen des API sont soumis aux conditions spécifiques prévues dans la section dédiée.

6.6. Confidentialité - Constituent des informations confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles ») toutes les informations, données ou documents que l'une des Parties (ci-après la « Partie Divulgatrice ») communique à l'autre Partie (ci-après la « Partie Réceptrice »), quelle qu'en soit la forme — écrite, orale, électronique ou tout autre support — et notamment : (a) les échanges intervenus entre le Client et FREE-WORK / AGSI SAS, le contenu du présent Contrat ainsi que ses annexes, et plus généralement le déroulement de la relation entre les Parties ; (b) les Contenus auxquels le Client accède dans le cadre des Services, y compris le Contenu candidat, les informations, analyses, études et données mis à disposition par FREE-WORK / AGSI SAS ; (c) toute information relative à l'activité, à la stratégie, aux procédés, aux données financières, aux clients ou aux collaborateurs de la Partie Divulgatrice. Par exception, ne sont pas considérées comme Informations confidentielles les informations librement accessibles au public au moment de leur communication ou qui le deviennent sans violation d’obligation légale ou contractuelle incombant à la Partie réceptrice, les informations déjà connues par elle sous réserve qu’elle puisse démontrer y avoir eu accès sans manquement à de telles obligations. FREE-WORK / AGSI SAS pourra par ailleurs publier des statistiques anonymes d’utilisation de ses Services et utiliser les données du Client pour améliorer ses Services ou en développer de nouveaux.

Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer d’Information confidentielle à un tiers et à les utiliser conformément à la destination des Services. Elle en restreint l’accès à ses mandataires, salariés ou agents au nécessaire pour qu’ils exécutent les missions qui leur incombent. Elle applique des mesures adaptées pour assurer la protection de leur confidentialité, d’un niveau au moins égal à celle qu’il met en oeuvre pour la protection de ses propres informations confidentielles.

La présente clause de confidentialité restera en vigueur pour une durée de 10 ans après la fin du Contrat, pour quelque raison que ce soit.

6.7. Références commerciales - Sauf opposition expresse par écrit, le Client autorise FREE-WORK / AGSI SAS à le citer dans ses références de clients, sur son site et sur d'autres supports, y compris en reproduisant son logotype. FREE-WORK / AGSI SAS s’engage à ne pas en faire d’utilisation contraire aux usages commerciaux.

6.8. Données personnelles - FREE-WORK / AGSI SAS s’engage à respecter la législation relative à la protection des données personnelles applicable en France, et notamment le règlement (UE) n° 2016/679 dit “Règlement Général sur la Protection des Données” (ci-après “RGPD”) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite “Informatique et Libertés”. Il incombe au Client de vérifier si son utilisation des Services est compatible avec toute autre législation, et notamment la législation nationale d’autres Etats membres de l’Union européenne.

FREE-WORK / AGSI SAS est responsable des traitements de données personnelles relatifs à la constitution et la gestion des Bases de données. Elle détermine seule les moyens et finalités des traitements, et assume seule le respect des obligations de transparence, de recueil du consentement (ou de proposition d’opt-out) ainsi que de réponse aux demandes d’exercices de droits. Le Client est averti que la CVthèque est constituée sur la base du consentement, dont les limites sont reflétées par nos Conditions d’utilisation. Le Client agit comme responsable de traitement indépendant lorsqu’il consulte les données personnelles des Bases de données.

Le Client agit comme responsable de traitement et FREE-WORK / AGSI SAS comme sous-traitant pour les traitements réalisés au moyen des outils mis à disposition par FREE-WORK / AGSI SAS pour réaliser ou faciliter les recrutements, et notamment le logiciel ATS.

6.9. Interprétation restrictive - Les autorisations accordées au Client doivent être entendues strictement et sont limitées aux autorisations expressément prévues.

7. Force majeure, Responsabilité, Garanties

7.1. Force majeure - Sont considérés, dans le cadre du Contrat, comme constitutifs de cas de force majeure tout événement, en dehors du contrôle et/ou indépendant de la volonté de FREE-WORK / AGSI SAS, tels que, sans que cette liste soit limitative, catastrophe naturelle, grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, grève ou autre conflit du travail, dysfonctionnement ou interruption des voies de communication nationale ou internationale affectant sa/ses prestation(s) en raison de son caractère imprévisible et irrésistible. Dans tous les cas de force majeure, FREE-WORK / AGSI SAS est dégagée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice causé directement ou indirectement par la force majeure et n'est, en conséquence, redevable d'aucuns dommages et intérêts ni d'aucune indemnité au titre de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations. Dans un premier temps, l'événement de force majeure envisagé ci-dessus, suspend l'exécution du contrat ; si l'événement de force majeure a une durée supérieure à deux (2) mois, chacune des parties aura la possibilité de résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception.

7.2. Obligation de moyens - L’ensemble des obligations à la charge de FREE-WORK / AGSI SAS constituent des obligations de moyens.

7.3. Absence de responsabilité - FREE-WORK / AGSI SAS ne saurait être tenu responsable :

• Dans toute la mesure permise par la loi, des conséquences des comportements ou les contenus des Candidats, des autres Clients ou des tiers. FREE-WORK / AGSI SAS n’est débitrice d’aucune obligation générale de surveillance, sans préjudice de son droit d’exercer des contrôles pour vérifier le respect de ses conditions contractuelles.
• En matière de sécurité, il est rappelé qu’elle est tenue d’une obligation de moyen. FREE-WORK / AGSI SAS ne peut garantir le Client contre les utilisations malveillantes de ses Produits. En particulier, la CVthèque proposant des CV originaux des candidats, nous ne pouvons garantir à 100% que ceux-ci sont exempts de virus ou de logiciels malveillants. FREE-WORK / AGSI SAS ne pourra pas être tenu responsable des conséquences du téléchargement et de l'ouverture d'un CV au format word ou pdf contenant des virus, des macros ou tout autre type de logiciel malveillant.
• Les Services sont mis à disposition en l'état, avec ses éventuelles imperfections, ce que le Client accepte expressément. Il reconnait que les Services peuvent comporter des imperfections, anomalies, erreurs inhérentes à tout logiciel.

Par ailleurs, la responsabilité de FREE-WORK / AGSI SAS ne pourra être engagée concernant les conséquences de :

• De la perte, l’altération ou l’indisponibilité, temporaires ou définitives de données ;
• La qualité, l'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité du Site ou son contenu, et notamment des contenus publiés sur le blog, la newsletter et autres publications ;
• Une information erronée ou volontairement fausse fournie par le Client ou un utilisateur ;
• L'indisponibilité momentanée du Site, pour toute raison et notamment un problème technique, une indisponibilité temporaire ou surcharge du réseau, la contamination par un virus informatique, une opération de maintenance ou la mise à jour d'un contenu ;
• L'utilisation du Site et des Services à des fins contraires à leur destination ;
• Une action ou omission d'un tiers, y compris un Candidat ou un autre Client, et notamment des faits illicites tels que l'usurpation d'identité ou la publication de contenus illicites ;
• Un accès limité ou interrompu aux Services imputables au Client, et notamment en raison de sa connexion internet ou une incompatibilité ou défectuosité de son matériel ;
• Une opération effectuée par un membre du personnel du Client insuffisamment qualifié ou non autorisé ;
• Les fautes de partenaires de FREE-WORK / AGSI SAS, cette dernière ne garantissant en rien leurs services ;
• Des conséquences pour le Client s’il clique sur un lien redirigeant vers un site d’un tiers.

7.4. Préjudice indemnisable - En toute hypothèse, la responsabilité de FREE-WORK / AGSI SAS sera limitée au préjudice direct prévisible, à l’exclusion de tout préjudice indirect. Sont expressément exclus du préjudice indemnisable les pertes ou gains manqués de production, de profit, de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle, de contrat, de bénéfice ou éligibilité à un crédit, d’image, de coût d'immobilisation de personnel, de production ou d'obtention d'un service de substitution ou encore de rétablissement.

7.5. Plafond - Les indemnités dues par FREE-WORK / AGSI SAS au titre de sa responsabilité contractuelle sont plafonnées à un montant égal au prix acquitté par le Client sur les six derniers mois d’accès, à compter du début de la dernière faute.

7.6. Délai pour agir - La responsabilité de FREE-WORK / AGSI SAS ne saurait être engagée passé un délai préfix de douze (12) mois à compter du jour de la découverte du dommage ou du jour où il aurait dû être connu. L’échéance de ce délai entraîne la déchéance de tout droit de demander réparation pécuniaire ou en nature du préjudice à FREE-WORK / AGSI SAS, y compris l’exécution d’une obligation de faire.

7.7. Opposabilité aux tiers - Dans toute la mesure permise par la loi, les présentes limitations de responsabilité de FREE-WORK / AGSI SAS sont opposables aux tiers.

7.8. Garanties par FREE-WORK / AGSI SAS - FREE-WORK / AGSI SAS garantit (1) qu’elle dispose de tous les droits, autorisations et licences nécessaires pour concéder la licence prévue sur les Contenus FREE-WORK / AGSI SAS et (2) que sa CVthèque a été constituée en conformité avec la législation applicable en France en matière de protection des données personnelles, pour les finalités prévues par le Contrat. En cas de recours d’un tiers ou de procédure initiée par une autorité administrative ou judiciaire, FREE-WORK / AGSI SAS indemnisera le Client de tout préjudice résultant d’un manquement aux présentes garanties, à hauteur de sa faute. Cette indemnisation couvre les frais raisonnables de défense exposés par le Client pour sa défense, y compris d’avocat ou experts.

7.9. Garanties par le Client - Le Client garantit dans les mêmes conditions FREE-WORK / AGSI SAS contre toutes les conséquences, notamment toutes les réclamations ou actions en justice émanant d’un tiers, poursuites ou contrôles d’une autorité judiciaire ou administrative, résultant (a) de son utilisation des Services en violation du Contrat ou non conforme au droit applicable, (b) de son utilisation des Services en violation des droits de tiers (notamment de droits de propriété intellectuelle), (c) de l’inadéquation des Services sélectionnés à ses besoins, (d) de la perte identifiants ou de l’utilisation non-autorisée de ses accès et (e) de la perte des données de tiers. En cas de recours d’un tiers ou de procédure initiée par une autorité administrative ou judiciaire, le Client indemnisera FREE-WORK / AGSI SAS de tout préjudice résultant d’un manquement aux présentes garanties, à hauteur de sa faute. Cette indemnisation couvre les frais raisonnables de défense exposés par FREE-WORK / AGSI SAS pour sa défense, y compris d’avocat ou experts.

8. Non-respect des dispositions contractuelles

8.1. Rupture unilatérale pour faute - Chaque Partie peut rompre le Contrat en cas de faute suffisamment grave de l’autre Partie. Sauf urgence, la rupture prend automatiquement effet trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, exposant les fautes reprochées et l’avertissant que, à défaut de la cessation des comportements reprochés dans le délai susmentionné, le Contrat sera rompu. FREE-WORK / AGSI SAS pourra rompre le Contrat de plein droit en cas de non respect des dispositions du Contrat relatives à la propriété intellectuelle, la confidentialité, les données personnelles, ou de violation de ses Conditions générales d’utilisation ou du droit applicable, notamment relatives au contenu des annonces.

8.2. Suspension - En cas de non respect des présentes, FREE-WORK / AGSI SAS pourra ralentir, limiter ou suspendre l’accès aux Services, sans préavis ni mise en demeure, sous réserve d’en avertir le Client. Ces mesures peuvent être mises en oeuvre pendant le délai de trente jours prévu à l’article précédent “Rupture unilatérale pour faute”.

9. Divers

9.1. Evolution de la législation - Les présentes Conditions générales et les Services pourront être modifiés à tout moment si requis par une évolution de la réglementation.

9.2. Sous-traitance - FREE-WORK / AGSI SAS est autorisée à sous-traiter une partie des Services.

9.3. Indépendance - Il est expressément entendu entre les Parties qu’elles agissent chacune, pour l’exécution des Prestations, en leur nom propre et pour leur propre compte, en qualité d'entrepreneur indépendant.

9.4. Intégralité - Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’engagement des Parties, tout écrit ou échange antérieur ne pouvant faire naitre d’obligation ou droit en leur chef.

9.5. Non renonciation - Le fait par l'une des Parties de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des dispositions du Contrat ne pourra être interprété comme un abandon de son droit à faire observer ultérieurement cette disposition.

9.6. Nullité partielle - Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans entraîner la nullité du reste du Contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations. Les Parties s'engagent à négocier de bonne foi les dispositions nécessaires au remplacement des clauses nulles.

10. Loi applicable, Tribunal compétent

10.1. Loi applicable - Le Contrat est régi par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation, standards ou pratiques, y compris du commerce international.

10.2. Tribunal compétent - Les Tribunaux et Cours de Nanterre, compétents selon la matière, sont seuls à connaître des litiges dans le champ d'application du Contrat, pour toute procédure y compris les procédures conservatoires, d'urgence, d'appel en garantie, de requête y compris en cas de pluralité de défendeurs.

II. Conditions d’utilisation

11. Conditions d’utilisation pour l’ensemble des Services

11.1. Destination des Services - Le Client s’engage à utiliser les Services uniquement aux fins de recrutement pour un poste ouvert au sein de sa propre société ou de son groupe, pour le placement de ses propres consultants en intercontrat ou le placement d’intercontrats au sein de sa propre société/groupe.

11.2. Respect des limites contractuelles et techniques - Le Client s’engage à respecter les limites de son accès et s’abstient de contourner les éventuelles restrictions techniques mises en place par FREE-WORK / AGSI SAS.

11.3. Utilisation raisonnable et raisonnée - Le Client s’engage à utiliser les Services de manière raisonnable et raisonnée.

11.4. Relation avec les Candidats et les autres Clients - Dans toute la mesure permise par la loi, FREE-WORK / AGSI SAS n’est aucunement responsable des relations entre le Client et les autres utilisateurs de la plateforme. Les outils sont mis à leur disposition et ceux-ci sont pleinement responsables de l’utilisation qu’ils en font, sans préjudice du droit de FREE-WORK / AGSI SAS de prendre des mesures en cas de non respect de ses CGAU. En particulier, le Client est responsable de ses processus de recrutement et traitement de données personnelles des Candidats ou autres Clients.

11.5. Comportements prohibés - Le Client s’abstient de tout comportement abusif, illégal ou portant atteinte aux droits, à l’image ou la réputation de FREE-WORK / AGSI SAS, d’un Candidat, d’un autre Client ou d’un tiers.

11.6. Signalement - Le Client signale tout contenu ou comportement qu’il considère comme illicite, abusif ou contraire à nos conditions contractuelles par email à l’adresse: users@turnover-it.com. Il précise dans son message son identité, les informations pour identifier le contenu (ex. : URL, capture d’écran) et, s’il estime qu’un contenu est illicite, une explication suffisamment étayée. Le terme “contenu illicite” comprend toute information qui, en elle-même ou dans son contexte, enfreint une législation applicable.

11.7. Prohibition de l’extraction des Bases de données - Il est interdit au Client de procéder à une extraction et reproduction de toute ou partie des Bases de données, par quelque moyen que ce soit, notamment pour constituer une base de données de contacts commerciaux ou afin de développer un produit.

11.8. CVthèque - Notre CVthèque est constituée de Candidats qui ont accepté de la rejoindre afin de pouvoir être contactés par des recruteurs souhaitant leur proposer un poste. Le Client a l’obligation d’obtenir de manière indépendante et par ses propres moyens leur consentement pour tout autre usage de leurs données. Ainsi, il est autorisé à (1) accéder et consulter les données dans la CVthèque, (2) contacter les Candidats pour leur proposer un poste ou (3) leur demander leur consentement à l’utilisation de leurs données pour d’autres finalités, qui doivent rester liées au recrutement (ex. : rejoindre la CVthèque du Client). Le Client ne peut, en particulier, utiliser les données pour constituer sa propre CVthèque sans avoir obtenu un consentement valide. Les présentes dispositions sont complétées par des dispositions spécifiques selon le mode d’accès (Site ou API).

11.9. Interdiction de partage à des tiers - Le Client s’interdit de communiquer à des tiers les Contenus publiés sur le Site ou présents dans les Bases de données, et notamment les CV ou annonces publiées.

11.10. Interdiction de la réutilisation des Contenus et d’utilisation à des fins secondaires - Les Contenus auxquels les Services donnent accès, et notamment les Bases de données, ne peuvent être utilisés à d’autres fins, et notamment pour l'entraînement, le test ou l'amélioration de systèmes d'intelligence artificielle, de modèles de langage ou de tout outil algorithmique, le développement ou la commercialisation de services ou produits ou encore la réalisation d’un benchmarking. Ces restrictions ne s’appliquent pas lorsque (a) le Client obtient le consentement direct des Candidats à des utilisations et (b) dans le cadre des processus de recrutement, qui se déroulent sous la seule responsabilité du Client.

11.11. Publications d’annonces

a. Localisation du poste - Le Client est autorisé à publier des offres d'emploi pour des postes à pourvoir partout dans le monde, sous réserve de respecter la législation applicable ainsi que les obligations prévues au paragraphe suivant.

b. Contenu des annonces - Le Client s’engage à respecter la législation applicable à la publication d’offre d’emploi. Les règles suivantes sont rappelées, sans que cette liste ne soit non exhaustive :

• Les offres concernant des postes à pourvoir sur le territoire français doivent impérativement être rédigées en français. Elles peuvent cependant être accompagnées d'une traduction dans une autre langue.
• Toute exigence discriminatoire fondée sur le sexe, l'âge, l'origine, la situation de famille, l'apparence physique, l'état de santé, les opinions, ou tout autre critère prohibé est strictement interdite ;
• L'offre doit correspondre à un besoin réel de recrutement ;
• Le contenu de l'annonce doit être exact, non trompeur, et conforme aux règles applicables en matière de droit du travail (type de contrat, durée du travail, niveau de rémunération, etc.) ;
• Il est interdit de conditionner une candidature à un paiement, à la présentation d'un casier judiciaire (sauf exception légale), ou à la détention du permis de conduire (sauf nécessité avérée pour le poste) ;
• L'accès aux annonces publiées doit être gratuit pour les candidats, sans renvoyer vers des services payants ou numéros surtaxés ;
• Le Client doit indiquer sur l'annonce l'identité du recruteur ou, en cas d'offre anonyme, communiquer le nom ou la raison sociale et l'adresse de ce recruteur à Turnover-IT.
• Le Client doit vérifier que son annonce ne comporte pas une des mentions interdites avant de la publier. Il est invité à se reporter aux nombreux guides sur le sujet.

Dans toute la mesure permise par la loi, il garantit FREE-WORK / AGSI SAS contre toute procédure judiciaire, extrajudiciaire ou amiable en cas de manquement au présent article, l'indemnisant de toutes dépenses en lien, frais d'expertise et de conseil compris.

Le Client est averti que FREE-WORK / AGSI SAS met en oeuvre des moyens de détection automatique de ce type de contenu. Aucune mesure à l’encontre du Client ne sera prise sans intervention humaine.

c. Espaces dédiés - Le Client s'engage à ne pas publier d'offres d'emploi en dehors de l'interface prévue à cet effet. Pour des raisons évidentes d'organisation du contenu et d'optimisation de la qualité éditoriale, il est notamment interdit de dévier l'utilisation de la fiche annuaire en publiant une ou plusieurs offres d'emploi dans la zone « Présentation » de sa société.

11.12. Forums - Le site free-work.com inclut des forums sur lesquels les Candidats s’expriment librement. FREE-WORK / AGSI SAS n’exerce pas de contrôle des propos tenus, qui n’engagent que leurs auteurs. Elle procédera cependant au retrait sans délai de tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé.

11.13. Sollicitations des candidats - Le Client adresse un nombre raisonnable de communications aux Candidats. Il s’abstient de tout envoi massif ou répété, et n’adresse de communication à un Candidat qu’après avoir étudié de manière complète son CV. Le Client est informé que les Candidats peuvent nous signaler les spams reçus. Dans le cadre de cet engagement, la Société se réserve le droit de procéder à la vérification des points et des codes d’accès.

11.14. Comptes - Le nombre de comptes est limité à un compte principal actif par Client. Le nombre de sous-comptes associés est limité à 15. Chaque compte est attaché à un utilisateur.

11.15. Identifiants - Le Client recevra un identifiant et un mot de passe pour chaque compte principal et sous-compte. Ces identifiants sont personnels. Le Client met en oeuvre des mesures adaptées pour assurer la confidentialité de ces identifiants. Il change régulièrement son mot de passe ainsi qu’à chaque départ de membre de son équipe connaissant ses identifiants.

11.16. Sécurité - Le Client met en œuvre les mesures de sécurité appropriées afin de prévenir tout accès non autorisé aux Services. Il notifie à FREE-WORK / AGSI SAS tout accès non autorisé dans les 24 heures de sa découverte en précisant, au fur et à mesure de leur disponibilité, les informations que pourra demander FREE-WORK / AGSI SAS, notamment pour identifier l’accès et les données exposées, évaluer les risques engendrés et connaître les mesures de remédiation mises en oeuvre par le Client.

11.17. Non respect des conditions d’utilisation - En cas de non respect des Conditions d’utilisation, FREE-WORK / AGSI SAS pourra limiter l’accès aux Services ou résilier le Contrat aux torts du Client. FREE-WORK / AGSI SAS pourra contrôler le respect de ces conditions, y compris par des moyens automatisés.

12. Conditions supplémentaires applicables à l’utilisation du Site

12.1. Matériel compatible - Le Site est conçu pour fonctionner avec les dernières versions des navigateurs suivants : Chrome, Firefox, Edge et Safari. Nous n'offrons aucune garantie de bon fonctionnement pour une utilisation du site à travers d'autres navigateurs, de versions antérieures ou d'appareils mobiles de types tablettes tactiles ou téléphones. Le Client accepte le service en l’état.

12.2. Limites de visualisations - Aux fins de la présente clause, nous entendons par “visualisation d’un CV” le fait d'accéder au contenu d'un CV en cliquant sur son titre, en téléchargeant la pièce jointe ou en survolant l'icône aperçu. La “visualisation d'un CV” peut s'effectuer entre autres à partir de l'onglet “Base de CV” et à partir de l'alerte e-mail ou à partir des réponses reçues sur une offre d’emploi. Une “période de 30 jours glissants” correspond aux trente derniers jours d’utilisation, jour de référence inclus.

Chaque formule d’accès inclut un nombre maximal de “visualisation de CV” par jour et par “période de 30 jours glissants”, précisés sur le devis et le bon de commande.

Le nombre de visualisations de CV est calculé en tenant compte des visualisations de CV par l'ensemble des comptes et sous-comptes.

Un nombre de visualisations réelles inférieur au plafond ne donne aucun droit à un remboursement ni report sur la période suivante.

12.3. Interdiction des moyens automatisés - Le Client s'interdit de recourir, directement ou indirectement, à tout procédé automatisé d'accès ou d'interaction avec le Site et ses Bases de données, notamment à l'aide de scripts, bots, scrapers, crawlers ou tout autre outil ou programme destiné à extraire, interroger, copier, collecter ou interagir avec les données ou fonctionnalités de la plateforme, sans autorisation préalable et écrite de FREE-WORK / AGSI SAS. Nous nous réservons le droit de ralentir, limiter ou suspendre l'accès aux Services si nous pouvons raisonnablement soupçonner que vous faites un usage abusif ou frauduleux.

12.4. Restriction des envois aux Candidats - Afin d'éviter tout SPAM dans le cadre d'un mailing émis à partir de l'onglet base de CV, le Client s'engage à vérifier l'adéquation du profil du candidat ciblé avec son offre en étudiant l'intégralité du CV. Si le CV ciblé n'est pas visualisé, nous nous réservons le droit de ne pas transmettre le mailing. Chaque candidat ciblé par un mailing équivaut à une visualisation complète de son CV.

13. Conditions supplémentaires applicables à l’utilisation des API

13.1. Crédits - Pour chaque accès incluant un accès à une API, le Client dispose d’un nombre de crédits inclus, qu’il dépense au fur et à mesure de son utilisation via l’API. Les crédits non utilisés la fin de l’accès ne donnent lieu à aucun remboursement.

13.2. Clé API - FREE-WORK / AGSI SAS fournira au Client une Clé API ainsi qu’une documentation nécessaire à l’installation des APIs, que le Client s’engage à respecter et ne peut communiquer aux tiers.

13.3. Accès à la CVthèque - Le Client s’engage à respecter les conditions suivantes :

• Toute requête effectuée à l’API doit avoir pour seule finalité la recherche de candidats à un poste ouvert ;
• Le Client est autorisé à stocker les données et à les traiter au moyen de ses propres outils visant à faciliter ses recrutements, tels que ses logiciels de traitement des candidatures ou ses outils de matching et scoring, sous sa seule responsabilité ;
• Sauf consentement valide du Candidat obtenu de manière indépendante par le Client, le stockage de ses données ne peut dépasser le cadre du recrutement pour le poste pour lequel ces données ont été obtenues. Le Client ne peut donc les conserver pour des recrutements futurs.

14. Conditions supplémentaires applicables aux Clients Cabinets de recrutement

14.1. Le Client Cabinet de recrutement est autorisé à utiliser les Services pour contribuer à un recrutement pour un poste ouvert chez l’un de ses clients et à leur communiquer les données des Candidats à cette fin.

14.2. Le Client Cabinet de recrutement s’engage à ne pas :

• Communiquer tout ou partie des données Candidats issues de la CVthèque à des tiers autrement que dans le cas prévu au paragraphe précédent ;
• Rendre tout ou partie des données Candidats accessibles au public ou à une audience restreinte, telle que ses propres clients via sa plateforme, ses sites web, newsletter ou par tout autre moyen et tout support ;
• Adresser à un Candidat une communication à des fins autres que pour le recrutement pour un poste ouvert.

Annexe : Accord de sous-traitance de données personnelles (“DPA”)

Le présent accord (l’ “Accord”) prévoit les conditions dans lesquelles le Client confie à FREE-WORK / AGSI SAS, dans le cadre du Contrat, la mission de mettre en oeuvre les traitements de données personnelles décrits à son Annexe I “Description des traitements”.

Ces traitements sont réalisés au nom et pour le compte du Client, qui agit en tant que Responsable du traitement et FREE-WORK / AGSI SAS en tant que Sous-traitant au sens du RGPD.

L’Accord, y compris ses Annexes I et II, font partie intégrantes du Contrat. L’ensemble des dispositions du reste du Contrat lui sont applicables, y compris les clauses de responsabilité et d’attribution de juridiction. En cas de contradiction, les dispositions de l’Accord priment néanmoins.

Définitions et interprétation

L’Accord doit être lu et interprété à la lumière des dispositions du RGPD. Lorsque des termes de l’Accord sont définis dans le Contrat ou le RGPD, ils s’entendent comme tels.

Les termes qui sont définis de la manière suivante :

« Autorité de contrôle » désigne la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (“CNIL”), sans préjudice des dispositions d’ordre public susceptibles de donner compétence à une autre autorité administrative.

« Description des traitements » désigne l’Annexe I à l’Accord, décrivant les traitements de données personnelles confiés dans le cadre de la sous-traitance de données, encadrés par le présent Accord.

« Données personnelles » désigne les données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD.

« Réglementation applicable » désigne toute règlementation en matière de protection des Données personnelles applicable aux traitements soumis à l’Accord. Par défaut relevant de ladite matière applicable aux traitements soumis au Contrat.

« Responsable de traitement » désigne le Client.

« RGPD » désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que les normes d’application et recommandations émanant des organes et institutions de l’Union européenne, de la CNIL ainsi que son interprétation par la jurisprudence de la Cour de justice et les tribunaux français.

« Sous-traitant » désigne FREE-WORK / AGSI SAS.

« Violation de données personnelles » désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données.

Description des traitements, durée

Les traitements soumis à l’Accord sont définis à l’Annexe I “Description des traitements”, de même que la durée de conservation des données personnelles.

Obligations du Sous-traitant

Instructions

Le Sous-traitant ne traite les Données personnelles que sur instruction documentée du Responsable du traitement, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis. Dans ce cas, le Sous-traitant informe le Responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si la loi le lui interdit pour des motifs importants d’intérêt public. Le Contrat et l’Annexe I à l’Accord “Description des traitements” sont réputés contenir les instructions initiales.

Il incombe au Responsable de traitement de s’assurer que ses instructions sont conformes à la Règlementation applicable en matière de protection des données, le Sous-traitant n’étant tenu d’aucune responsabilité à cet égard.

Limitation des finalités

Le Sous-traitant traite les Données personnelles uniquement pour la ou les finalités spécifiques du traitement, telles que définies à l’Annexe I à l’Accord “Description des traitements”.

Par exception, il est autorisé à traiter les données personnelles pour son compte afin d’améliorer ses Services ou en développer de nouveaux, y compris en en utilisant les données afin d’entraîner un système ou modèle d’intelligence artificielle ou encore un algorithme. Lorsque cela est possible, il met en oeuvre des mesures commercialement raisonnables pour procéder à l’anonymisation des données.

Sécurité du traitement

Le Sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données personnelles en fonction des ressources à sa disposition. Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, il tient dûment compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des traitement, ainsi que des risques pour les personnes concernées.

Le Sous-traitant garantit qu’il limite l’accès aux données personnelles par son personnel au nécessaire pour l’exécution du Contrat et veille à ce que ceux-ci soient tenus d’une obligation de confidentialité de nature contractuelle ou légale.

Conformité

Sur demande du Responsable du traitement, le Sous-traitant lui communique les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations qui lui incombent au terme de l’Accord.

Le Responsable du traitement pourra réaliser, à ses frais, un audit visant à évaluer le respect par le Sous-traitant du présent Accord par un auditeur indépendant préalablement approuvé par le Sous-traitant. Chaque audit doit être espacé du précédent d’au moins douze mois. En cas d’audit sur place, le Sous-traitant donne accès à ses locaux entre 10h00 et 18h les jours ouvrés. Tout audit doit être précédé d’un préavis de 30 jours calendaires, le Sous-traitant disposant de 10 jours pour s’opposer à l’auditeur désigné. Le Responsable du traitement adressera le projet de rapport final et disposera d’un délai de 30 jours pour adresser ses observations qui devront être intégrées au rapport final. L’audit doit être conduit en tenant compte des contraintes opérationnelles et organisationnelles du Sous-traitant et en veillant à ce que les ressources mobilisées ainsi que la durée des opérations d'audit restent raisonnables et proportionnées.

Le Sous-traitant aide le Responsable du traitement à accomplir ses obligations en matière d’analyse d’impact et de consultation de l’autorité de contrôle. Son intervention sera facturée au Responsable du traitement.

Il met également en oeuvre les mesures nécessaires pour permettre au Responsable du traitement de répondre aux demandes d’exercice de droit des personnes concernées.

Lorsqu’il a connaissance d’une Violation de Données personnelles concernées par l’Accord, le Sous-traitant en informe dès que possible le Responsable du traitement. Il lui communique les éléments suivants, au besoin en 2 communications :

• La nature des Données personnelles, y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de Données personnelles concernés ;
• Les éventuelles mesures qu’il a prises ou envisage de prendre pour remédier à la Violation ;
• Les informations pertinentes en sa possession susceptibles d’aider le Responsable du traitement à évaluer les conséquences probables de la Violation de données personnel.

Recours à des sous-traitants ultérieurs

Le Sous-traitant dispose d’une autorisation générale de recrutement de Sous-traitants ultérieurs. Les Sous-traitant ultérieurs existants au moment de l’Accord sont listés en Annexe II de l’Accord.

Il ne recrute que des Sous-traitant présentant des garanties suffisantes de respect de la Réglementation en matière de protection de la vie privée.

Le Sous-traitant informe spécifiquement par écrit le Responsable du traitement de tout projet de modification de cette liste par l’ajout ou le remplacement de Sous-traitants ultérieurs. Le Responsable du traitement dispose de sept (7) jours à compter de la réception de l’information pour s’opposer au nouveau Sous-traitant ultérieur. En cas d’opposition motivée et raisonnable, le Sous-traitant ne pourra procéder au recrutement envisagé. Il incombe au Responsable du traitement de communiquer une adresse email pour recevoir les mises à jour de sous-traitants.

Le Sous-traitant impose par contrat au Sous-traitant ultérieur des obligations équivalentes en matière de protection des données personnelles que celles imposées au Sous-traitant par l’Accord.

Transferts internationaux

Le Sous-traitant pourra transférer des Données personnelles en dehors de l’Espace économique européen (EEE), sous réserve de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour garantir que le transfert n’entraîne pas de violation du Chapitre V du RGPD.

Suspension, Fin de l’accord

En cas de manquement du Sous-traitant aux obligations qui lui incombent en vertu de l’Accord ou de la Réglementation en matière de protection de la vie privée, le Responsable du traitement peut donner instruction au Sous-traitant de suspendre le traitement des Données personnelles jusqu’à ce que ce dernier se soit conformé à l’Accord ou que le Contrat soit résilié selon les dispositions applicables.

À la suite de la fin de l’Accord, pour quelque cause que ce soit, le Sous-traitant, selon le choix du Responsable du traitement, supprime toutes les Données personnelles traitées pour le compte du Responsable du traitement. Sur demande, il lui fournit également une copie desdites données. Ce service sera facturé par le Sous-traitant au Responsable du traitement.

Droit applicable, Différends et Autorité de contrôle compétente

L’Accord est pleinement soumis aux dispositions du Contrat relatives au droit applicable, aux différents et aux tribunaux compétents.

Sauf disposition contraire impératives, la Commission Nationales de l’Informatique et des Libertés est seule compétente pour connaitre pour les traitements soumis à l’Accord, y compris en cas de transferts de Données personnelles hors de France.

Annexe I : Description des traitements

1. Catégories de personnes concernées :

• Candidats
• Consultants en intercontrats, salariés ou mandataires d’autres Clients

2. Finalités :

• Recrutement de Candidats, passation d’intercontrats
• Système d’ATS : réception de candidatures, gestion des processus de recrutement, messagerie
• Sourcing : outils optimisés de recherche et classement de candidats
• Outils de suivi des performances

3. Données personnelles traitées :

• Profil des Candidats : identité, adresse, profession, CV, objectifs et disponibilités, accès aux évaluations de soft skills
• Coordonnées de contact des Candidats
• Données personnelles échangées via les outils de communication

4. Durée de conservation :

Pour la durée du Contrat

Annexe II : Liste des Sous-traitants